. ; QUE L'ARBITRE RENDIT SA SENTENCE LE 30 JUIN 1969 ET QUE L'EXEQUATUR FUT ACCORDEE A CELLE-CI PAR UNE ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1969, MAIS QUE L'UN DES FILS DU DEFUNT, JEAN Y..., A FAIT OPPOSITION

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1972 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE

Par une sentence du 11 février 2019, le tribunal arbitral a condamné le Groupe Léa nature au paiement d'une certaine somme au titre du complément de prix.

La République bolivarienne du Venezuela a formé un recours en annulation contre cette sentence.

Le 4 août 2016, la société Shackleton a formé un recours en annulation partielle de cette sentence.

tribunal arbitral a déclaré cette rupture abusive et condamné les franchisés à payer diverses sommes au franchiseur ; que, par un arrêt irrévocable du 26 février 2004, la cour d'appel a partiellement annulé

la sentence arbitrale rendue à Genève le 17 septembre 2018, au motif qu'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est irrecevable en application des articles 1520 et 1525 du

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la sentence en date du 30 juin 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande

par son président-directeur général en exercice et pour la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE LA BOISSIERE BEAUCHAMPS, représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) d'avoir rejeté son recours en annulation d'une sentence arbitrale qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Champenoise holding (la

Par arrêt du 23 mai 2023, cette cour a annulé la sentence partielle du 26 juillet 2019 et, par voie de conséquence, la sentence finale du 10 février 2021. 11.

à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009 d'avoir annulé la sentence, les arbitres ayant statué sur convention expirée, alors, selon les moyens : 1°/ que tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence

Le 21 novembre 2011, la RDC et la SNEL ont formé un recours en annulation de la sentence.

et annulé ladite sentence par application des articles 1468 et 1484-3° du nouveau Code de procédure civile et d'AVOIR en conséquence déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande de dommages

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

BOULOGNE-SUR-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE LE 9 SEPTEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULER

de la sentence, formée par la société Jnah ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2013 ayant, notamment : - annulé la sentence, - condamné la société de droit américain de l'Etat

X...a formé un recours en annulation de la sentence ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, l'arrêt retient que M.