; qu'en subordonnant le versement de cette indemnité à la preuve par l'exproprié de la perception de revenus locatifs au jour de l'ordonnance d'expropriation, après avoir pourtant constaté, pour procéder

L'article L. 222-2, alinéa 1er, du même code dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droit réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. 6.

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

a violé les articles L. 13-2, R 13-15 et L. 15-1 du Code de l'expropriation publique ; 2 / que M.

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, lequel ne constitue pas une indemnité

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de

application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, lequel ne constitue pas une indemnité

la mise en oeuvre par l'expropriée du droit de se faire représenter par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles R. 13-51 du Code de l'expropriation et