administratif de Dijon du 1er décembre 1981 rejetant sa demande d'annulation de la décision du procureur de la République du tribunal de grande instance de Mâcon refusant de présenter un recours devant la cour d'appel

premier rang de la fraude ou de l'abus manifeste commis par le bénéficiaire, qui ne caractérise ni une collusion frauduleuse du bénéficiaire et du banquier, ni un abus manifeste de ce dernier dans l'appel

prononcer sur les différents motifs d'annulation retenus par les premiers juges en application de ces dispositions, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui ; que la circonstance que les moyens d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

La société RUBEROID a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2017.

A ETE FAITE LE 24 AVRIL 1972 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR DU 29 NOVEMBRE 1971 DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE X..., INTERJETE LE 22 AVRIL 1970, D'UNE ORDONNANCE

Z... a formé un appel en garantie contre M.

été portée à sa connaissance conformément aux prescriptions impératives de l'article 183 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi cette absence de notification avait eu pour effet d'empêcher le délai d'appel

NOEL, REVIENDRAIT A ADMETTRE, EN FAIT, UN APPEL DE CET INCULPE CONTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE, AUXQUELLES LA LOI NE L'AUTORISE PAS A S'OPPOSER PAR CETTE VOIE DE RECOURS ; "ALORS QUE LA

responsable des désordres constatés dans l'atelier complémentaire du collège de Baraqueville, l'a condamné à verser à la commune de Baraqueville une indemnité de 39 707 F, a rejeté ses conclusions aux fins d'appel

en garantie contre d'autres responsables ; qu'en l'espèce les sociétés Eiffage construction Provence et Travaux du midi étaient recevables à former un appel en garantie contre la société AXA en tant qu'assureur

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 6 novembre 1997, qui, dans

sur ce point au regard de l'application de l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu que la société VIR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel dirigé contre l'ordonnance du

CONSEIL DE L'ORDRE, RAPPORTEUR DE SA CANDIDATURE, D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT ET NOTAMMENT, LE 17 AVRIL 1974, UN CHEQUE AU PORTEUR DE DIX MILLE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

, "AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS ELLE-MEME INTERJETE APPEL, NI PERSONNE CONTRE ELLE, LE JUGEMENT AYANT SIMPLEMENT RESERVE SES DROITS ET RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMEN DU MONTANT DES SOMMES DUES A

en état du 12 décembre 2012, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'un appel soit formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du 27 janvier 2012 ; qu'en opposant à l'appel formé contre l'ordonnance

Débouter purement et simplement la Société [Localité 2] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SA Allianz IARD, confirmant le jugement entrepris, Constater la caducité de l'appel

qu'en conséquence de la caducité « partielle » de la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société Socotec construction, l'appel incident et les appels provoqués formés contre

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; - Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel