TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M.

[K] [M], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [1] du 30 juillet 2021, intitulé « Cybersurveillance

des finances publiques par délégation du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes à concurrence d'une insuffisance taxable de 3 437 852 euros, la cour d'appel a violé les articles

qui n'a pour objet ni l'exécution même d'un service public, ni la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, est un contrat de droit privé, quelles que soient ses clauses, si bien que la cour

[K] [S] [T], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [1] du 19 juillet 2021, intitulé « Projet Pegasus

[X] [T], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction départementale des finances publiques de l'Isère, et les conclusions de Mme

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M.

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques,

de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques,

publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation

publique, un avantage indu ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits ; qu'il a interjeté appel de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

ces animaux ; qu'en retenant que le prévenu reconnaissait avoir administré et distribué des produits contenant des anabolisants, tout en constatant que les prévenus ayant interjeté appel niaient les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

En statuant ainsi, alors que l'administration fiscale n'invoquait pas d'omission déclarative, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

, ministère de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 17-31.642 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale

, en vertu d'un simple agrément de l'autorité administrative responsable de ce service public, ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique et ne comportant ni référence à un cahier des charges