Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 332 résultats pour « appel incident formé par l'intimé principal »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 332 résultats pour « appel incident formé par l'intimé principal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
LEGIARTI000027606372
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606278
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606220
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606181
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606150
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
LEGIARTI000027606488
justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Article R3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
Article L1803-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la mobilité de la formation
Article L353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40
Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.
Article Annexe
. - Principales formes de sociétés : IV. ― Droit pénal A. - L'infraction : II. ― Droit pénal spécial A. - Crimes et délits contre les personnes : V. - Analyse économique Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux
Article Annexe II
RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs.
Article 31
Les agents du corps de commandement appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre
Article L552-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Article R643-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques
Article 6
La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
Article 14
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
Page 13 · 32 332 résultats