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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548344
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prétendue (quelle information '); ce moyen est irrecevable La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548346
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et aucune assignation à résidence ne peut être prononcée La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548348
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7cbf7d454f9ee486d3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7ebf7d454f9ee486f5
4 octobre 2025
4 octobre 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b748562853
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b748562857
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad953542b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b36d75a2d196dbc190cd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68806c87bf1211186fbec911
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a293
1 avril 2025
1 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c58e074ba02f40a299
1 avril 2025
1 avril 2025
coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie ; La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6811b1dff1c2315e26d1a162
29 avril 2025
29 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a5daec820a3a2a05e8ec
10 avril 2025
10 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a88fa5ae27812390ddb9
10 avril 2025
10 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c5
18 avril 2025
18 avril 2025
sans domicile fixe mais vivre habituellement à [Localité 2] » La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c2303a1b38839f7ce7
15 avril 2025
15 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c3303a1b38839f7cef
15 avril 2025
15 avril 2025
La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c3303a1b38839f7cf1
15 avril 2025
15 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c3303a1b38839f7cf3
15 avril 2025
15 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
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