dans l'application des règles relatives aux conventions collectives; cette harmonisation est engagée dans le périmètre total de la nouvelle société, dans la voie de l'application de la convention collective

collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective du commerce de gros, constituait un licenciement sans cause

Y..., son ancien salarié, des indemnités de transport et de panier, ainsi que les salaires de mai 1980 et les congés-payés de 1980 en application de la convention collective des travaux publics, alors

était sans incidence sur la convention collective applicable dans la mesure où cette société exerçait l'activité d'installateur et non de fabricant ; qu'en écartant de la sorte l'application de la convention

de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie,

Lyon entrent dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel énonce que l'article 1er dans sa rédaction applicable, ne porte aucun renvoi exprès à la nomenclature des emplois

à temps plein, les intéressés étant rémunérés au prorata de leur temps de travail; qu'il ne peut être fait grief à la salariée de ne pas avoir revendiqué l'application de la convention collective après

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

de maintenir l'application de la convention collective nationale du bâtiment aux salariés de l'ancienne société PEINTAMELEC CONSTRUCTION qu'elle avait repris.

Patrice X... au travers de sa fonction dépens de la convention collective de la métallurgie ; sur les demandes liées à l'application de la convention collective de la métallurgie : que la convention collective

ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que pour juger en l'espèce que la convention collective de la métallurgie

AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1976, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE MALADIE ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR FAIT APPLICATION

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la convention collective FEHAP et de sa

collective nationale du caoutchouc ; 3° qu'ayant relevé que sont exclues du champ d'application de la Convention collective du caoutchouc les entreprises de rechapage qui ne fabriquent pas elles-mêmes

, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon

acquise comme conducteur routier de voyageur dans des entreprises ne relevant pas du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport