de la Chambre de commerce internationale..., * l'hôpital italien de Damas, en Syrie, a signé le 27 décembre 2004, avec la société syrienne Siedco un contrat rédigé en langue arabe, aux termes duquel

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris, le 18 janvier 2024, sous l'égide du règlement de la chambre d'arbitrage internationale de Paris (CAIP

Il contient des clauses, telles que l'application du droit suisse et l'exigence d'un arbitrage international, qui ne figurent pas dans le contrat entre GENSUN et CEVENSUN.

M [Y] demande à la cour de : Déclarer monsieur [Y] recevable et bien fondé en son incident, Debouter la société Iota Conseil Sprl de toutes ses demandes Constater l'existence d'une clause d'arbitrage

Le protocole d'arbitrage conclu le 20 février 2013 prévoyait un arbitrage en droit avec application de la loi française. Le tribunal arbitral ad hoc composé de MM.

SUR CE Par application de dispositions de l'article 1504 du nouveau code de procédure civile, la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours

Paris, solicitor à Londres et exerçant le métier d'avocat à Paris au sein du partnership, alors non immatriculé à Paris ; que la sentence au vu de ces éléments d'extranéité, conclut pertinemment à un arbitrage

commission versée à un intermédiaire par la société venderesse ; que toutefois, l'escroquerie ou tentative d'escroquerie objet de la présente information aurait été commise à l'occasion d'une procédure d'arbitrage

d'effet lorsqu'était en cause un arbitrage interne mais non pas, comme en l'espèce, un arbitrage international.

rendue le 25 août 2011 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale de Paris, ayant, notamment : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par L'EARL de

devant la Chambre de commerce internationale, organisme visé par la convention d'arbitrage du contrat. 3.

dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; / 10° Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage

encore du siège du tribunal arbitral, l'arbitrage international à l'aide d'un critère exclusivement économique selon lequel il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se

NATGAS réplique que l'arbitrage qui l'oppose à EGPC est un arbitrage international, que la loi égyptienne ne peut en aucun cas être regardée comme heurtant la conception française de l'ordre public international

si l'arbitrage litigieux est interne ou international pour déterminer les règles qui lui sont applicables ; Attendu qu'aux termes de l'article 1504 du code de procédure civile, est international l'arbitrage

société Sedes Holding n'est en conséquence pas fondée à soulever l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce en l'absence de clause compromissoire entre les parties ; 1°) ALORS QU'en matière d'arbitrage

L'arbitrage doit être mené en langue anglaise dans le quartier de Manhattan (New-York) par un arbitre unique et conformément aux règles de l'Association américaine d'arbitrage." ; qu'il n'est pas contesté

de la sentence est contraire à l'ordre public international. » 11.