Au cours de la procédure d'arbitrage, PWA a contesté la compétence du tribunal arbitral, déniant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties et invoquant l'application de la clause attributive

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

arbitres et par les constatations du tribunal arbitral ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que le moyen tiré du non-respect d'une clause de médiation n'affecte pas

de nullité de la convention d'arbitrage invoquée par la société EGPC et que « en soulevant la nullité de la clause d'arbitrage et l'incompétence du tribunal arbitral, son conseil a, selon les énonciations

Pierre BEZARD, Président, arbitre - M. Gérard DIMITROFF, arbitre - M.

Z... et Benoît Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que selon la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral était composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre désigné par

fût le français, la cour d'appel a exactement décidé que le tribunal arbitral, qui s'était fondé sur un rapport d'expertise qu'il avait ordonné auquel étaient annexées des pièces partiellement traduites

subsidiaire, -d'annuler la sentence rendue le 15 novembre 2013 par M [L], -de dire que l'arbitrage est interne, -de statuer sur le fond du litige dans les limites de la mission de l'arbitre; - en tout

[Y] entendait soumettre à l'arbitrage de nouvelles prétentions, il lui appartenait de mettre en 'uvre un nouvel arbitrage et que rien n'autorisait les trois arbitres à statuer sur une nouvelle demande

Réponse de la cour Selon l'article 1479 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international, les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

DESIGNAIENT COMME ARBITRE ET QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE DESIGNAIT EN LA MEME QUALITE, ETANT EN OUTRE STIPULE QU'UN TROISIEME ARBITRE SERAIT EVENTUELLEMENT CHOISI PAR LES DEUX ARBITRES AU CAS

a assigné la société Bouygues et l'arbitre devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a ordonné à l'arbitre de surseoir à la poursuite des opérations d'arbitrage dans l'attente de

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de l'Etat de Libye, et l'avis de M.

, que chaque partie désignera un arbitre, que les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, et que « Les arbitres statueront - en droit - comme amiables compositeurs. » ; la typographie

Il soutient que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée (article 1502 1° du code de procédure civile).

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1- La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 22 septembre 2021 sous l'égide du règlement d'arbitrage de la

[Y] critique un rapport d'expertise médicale d'arbitrage, qui fait suite à un compromis d'arbitrage signé par les parties ; que dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur un