DES EXPERTS COMMIS EN REFERE ET CELUI DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'EXPERT Z..., LA MARCHANDISE, ARRIVEE A PARIS LE 14 SEPTEMBRE, " ETAIT ABSOLUMENT SAINE ET CONVENABLEMENT

ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION PRECITEE DU 15 FEVRIER 1966 DEMANDANT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET DE NOMMER UN LIQUIDATEUR AVEC LA MISSION PARTICULIERE D'ARBITRE

1963 ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN DONNANT MISSION A L'ARBITRE-RAPPORTEUR

RENONCAIT A CE PROJET, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION " TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI ", INDEMNITE QUI DEVAIT ETRE FIXEE AVANT LE 10 DECEMBRE 1959 PAR DES ARBITRES

CONCESSION, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE LE STOCK DE PIECES DETACHEES, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR L'ARBITRE

CHOISI PAR LA SOCIETE PERESDORVES, ET DANS LE RAPPORT DUQUEL L'ARBITRE A PUISE SES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ELEMENTS DU COMPTE ENVERS LES PARTIES, ET QU'EN CONSEQUENCE UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT INDISPENSABLE

14 MAI 1962 X..., L'UN DES GERANTS DE LA SARL, PRETENDANT N'AVOIR RECU AUCUN APPOINTEMENT EN REMUNERATION DE SES SERVICES A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE AINSI TRANSFORMEE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT

CONDAMNEE A GARANTIR LE PAIEMENT, ETANT INFERIEURES AUX SOMMES QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE A PAYER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER JUGEMENT ENTREPRIS A NOMME, AVANT DIRE DROIT, UN ARBITRE-RAPPORTEUR

AYANT ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN QUALITE D'ARBITRE-RAPPORTEUR, LES PARTIES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A SON ARBITRAGE ET, APRES S'ETRE DESISTEES DE L'INSTANCE PENDANTE, SIGNERENT UN COMPROMIS

ET COMPAGNIE ET VEUVE GARROUSTE, A NOMME UN ARBITRE-RAPPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN

D'AFFAIRE QUOTIDIEN ETAIT DE 340 A 400 FRANCS" , EST EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC CELUI PAR LEQUEL LA COUR ENONCE PAR LA SUITE QUE "LES INTIMES N'ONT JAMAIS FAIT CONNAITRE NI A LEURS ACQUEREURS, NI A L'ARBITRE-RAPPORTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1973) DE MENTIONNER L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR SANS PRECISER QUE SON RAPPORT AIT ETE ECRIT DE SORTE QU'EN L'ABSENCE

DE LA SOCIETE GAMMA-PRESSE N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'ARBITRE

GESTION PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS ET QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE RESULTAIT DE CES FAUTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LES TEMOINS ENTENDUS PAR L'ARBITRE

EN REFERE POUR RECHERCHER LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'APPORTER UNE MODIFICATION AUX DIFFERENTS POSTES DE LA SITUATION ARRETEE AU 30 JUIN 1963 PUISQU'ILS ONT DECLARE DANS LEUR RAPPORT QUE "LE CHIFFRE REEL

DE RASSEMBLER LES ACTIONS LITIGIEUSES PAR TOUS MOYENS APPROPRIES, EN ETRE LE SEQUESTRE ET PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A SAUVEGARDER LE PATRIMOINE CORRESPONDANT AUXDITES ACTIONS, ET A DESIGNE UN ARBITRE

COURANT ENTRE CES DEUX SOCIETES, QUE LA SOCIETE CLARVILLE NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE DENTZER AUCUNE CREANCE EN COMPENSATION DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A CETTE DERNIERE ET A DESIGNE UN ARBITRE

TIMBRES ET DES HAMECONS DONT L'USAGE ANTERIEUR AU MODELE DECKERS AVAIT ETE EXPRESSEMENT RECONNU PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION EN CONTREFACON DANS LES PRECEDENTES ETAPES DU LITIGE, NOTAMMENT DEVANT L'ARBITRE