Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.

Article L2123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Article Annexe

—

, - brevet de technicien - spécialité : - encadrement de chantier, génie civil, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours, tels que ces programmes sont définis par arrêté du ministère de l'éducation nationale.

Article R123-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport, procéder

Article 495-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3.

Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs.

Article 10

—

la cour agissant, soit d'office après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, soit sur les réquisitions du minstère public ou à la demande de l'accusé ou de la partie civile.

Article 44

—

Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Article 49-2

—

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ; 2° Le budget et les modifications à lui apporter ; 3° Le compte financier ; 4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions

Article 13-1

—

Pour les aéronefs importés, en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables à la délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef pour lequel il

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.

Article R621-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Article 7

—

la date de publication du présent arrêté.

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