Codes de loi français

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les travailleurs visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande,

Article 5

ministres compétents pour prendre des arrêtés ; - Loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960, article 2, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté, et article 3, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - Loi n

LEGIARTI000047544558

AVENANT NO 9 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 28, Art.

Article 2

Elle n'est pas acquise au malade durant les périodes d'hospitalisation.

Article 3

Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes d'être infectées de maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime

Article 1

des systèmes d'information et de communication ; 5° Décisions relatives aux congés : - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.

Article R6113-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 94

d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté

Article R253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le catalogue national des usages phytopharmaceutiques, qui répertorie les usages pouvant être autorisés pour les produits phytopharmaceutiques

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du

Article 2

arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 60

Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe VIII, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection

Article 60

Une commission paritaire de suivi a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de la présente annexe et de l'annexe X, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 05

Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 81

Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.

Article 218-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation, le médecin du travail fait remettre au malade : 1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la législation en vigueur ; 2° Le modèle de

Article 1

ans, est fixée comme suit : -affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; -affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; -affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.