enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Échallat à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente : 1) les notifications des arrêts

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 18 septembre 1991), que Mme X..., au service de la société Futura France depuis le 1er août 1985, a été en arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990

pour maladie de l'intéressée, que les seuls mails évoqués par la société sont largement antérieurs aux dates de l'arrêt pour maladie, et non des mails concommittants de cet arrêt pour maladie, qu'en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Soultz (Haut-Rhin), ferme restaurant Dienffenbach

S'étant trouvé en arrêt pour maladie du 25 mai 2011 au 21 décembre 2012 et le médecin du travail l'ayant déclaré inapte au poste d'organisateur et à tous postes au sein de la caisse, par deux avis successifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 24 octobre 1970 par la société Gsell et fils

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco industries, dont le siège est Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide familiale à domicile AFAD, dont le siège est ..., en cassation

; qu'après un nouvel arrêt pour maladie d'une durée d'un mois à compter du 17 janvier 1986, il a été licencié par lettre du 18 février 1986, pour inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu

X..., musicien dans l'orchestre de l'ORTF, est passé au service de l'orchestre de Radio-France puis de l'Association "Orchestre Provence-Côte d'Azur" le 1er janvier 1976 ; qu'il a été en arrêt de maladie

Z... , engagé le 14 juin 1971 en qualité de chef mécanicien par la société Coustenoble, a été en arrêt pour maladie à compter du 14 octobre 2008 jusqu'à sa mise en invalidité par la sécurité sociale le

Amar X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris

attaqué (Paris, 26 février 2015), que Mme Y... a été engagée le 1er juillet 2008, en qualité d'assistante juridique, par la société Qualiconsult ; qu'elle a bénéficié d'arrêts pour maladie du 31 mars

laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier 2000 pour non-paiement de ses salaires conventionnellement garantis pendant son arrêt

CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-D Affaire n° K 22-40.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

absente pour maladie; qu'elle a été à nouveau elle-même arrêtée pour maladie du 25 janvier au 25 février 1993; que l'ouvrière qu'elle remplaçait a repris son travail le 22 février 1993; qu'à l'issue de

, et ensuite en arrêt pour maladie. 2.

X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de maladie à partir du 1er avril 1987 ; que le 3 avril suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son