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244 358 résultats pour « art. 12 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01156

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Elle a été licenciée pour faute grave le 12 février 2014. 3. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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CC

civ2

61372477cd58014677415bd3

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de l'arrêt attaqué que le contrat Modul'Epargne litigieux a été souscrit le 13 décembre 1993, alors que Raymonde X..., veuve Y..., était âgée de plus de 72 ans, qu'elle est décédée à peine trois ans plus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00275

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.388 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00117

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 2021) et les productions, M. [I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 12 février 2015 par la société Leader sécurité. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00453

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

relève qu'aux termes du contrat de location du 12 juin 2006, l'Asfl était tenue de démonter à ses frais le matériel loué et de le restituer en bon état au bailleur dès la fin du contrat ; qu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 Mme [S] [B], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-13.217 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble

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soc

613722f5cd58014677403bdd

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... a été engagé, suivant contrat écrit du 22 novembre 1988, en qualité de chef de groupe de travaux par la société Léonard entreprise, devenue la société Léonard bâtiment ; qu'un avenant daté du 12 septembre

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civ2

61372478cd58014677415c44

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003), que

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civ3

61372257cd580146773fc2c5

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

pourvoi n° D 19-21.170 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Inter-Hôtels, société à responsabilité limitée, dont

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cr

édure suiviec/Ludovic Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00838

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Kylian X..., Mme Isabelle X..., Mme Josiane X..., Mme Sophie X..., parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2017, qui, dans la procédure

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civ1

613723cdcd5801467740e56e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de prêt, au motif que la vente avait elle-même été résolue judiciairement, alors que la cour d'appel avait constaté que la Caisse d'épargne

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cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

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soc

613724d4cd58014677418b5f

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

association tendant à obtenir la poursuite de son contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au

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soc

6137217acd580146773f41dd

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

; que cette société lui a notifié le 12 octobre 1987 son licenciement avec effet au 15 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

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comm

61372442cd58014677414059

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

a méconnu les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans se contredire, l'arrêt, qui constate à toutes fins l'inopposabilité aux tiers

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200578

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que U... I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200125

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

mai 2020 et sa mainlevée, que la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit dans cet arrêt que la cession spéculative de contrats de crédits à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des

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soc

6137221bcd580146773fa49c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X..., lequel avait, dès le 1er octobre 1985, déjà saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture

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soc

61372288cd580146773fe189

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucile X..., demeurant ...

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