SUR CE Considérant que l'article B-12 du contrat de crédit-bail relatif à la levée de l'option d'achat anticipée stipule : 'Le preneur pourra demander la réalisation de la vente promise à compter de

; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée est un nouveau contrat, en sorte que le juge judiciaire ne peut ordonner aux parties de reconduire ce contrat ; qu'après avoir constaté que le contrat

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont, en outre, obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat

, constaté que les sociétés CPF et CSF avaient renoncé à l'application des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement signés le 16 mai 2010, constaté l'absence

l'article L. 322-12 du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel des contrats à durée indéterminée à temps plein de deux salariés, M.

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont en outre obtenu du même juge, l'autorisation de faire établir par constat

fonds, représenté par la société Eurotitrisation, a assigné la société Citibank en résolution du contrat de cession et en paiement de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

judiciaire du contrat et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de

Par arrêt du 12 juillet 2017 (Soc. 12 juillet 2017 pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc.,12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

contester la rupture de son contrat de travail.

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc 12 juillet 2017 pourvoi n°16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

Guillaume Y... a été engagé par la SCP Y... selon contrat de travail à durée déterminée allant du 12 au 31 juillet 2004 ; qu'il a été engagé par la même société selon contrats à durée déterminée allant

que la société Safetic avait été mise en liquidation judiciaire le 12 février 2012 sans poursuite d'activité, l'arrêt relève que par ordonnance du 30 septembre 2012, le juge-commissaire a constaté que

[A] [B] à l'occasion de la signature du contrat de cogérance du 18 juin 2007 ne pouvait être étendu à de nouveaux contrats ; que par ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif

L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ; que le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence

de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société ATS studios, dont le siège est [...] , défenderesse