Codes de loi français

Article Annexe (suite)

Art. 5 - L'article 5 est supprimé. Art. 6 - L'article 6 est supprimé.

Article 1

, notamment : 1° Les textes généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables : a) Le code civil ; b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ; c) Les parties suivantes

Article R6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

l'Etat ou pour le compte de l'Etat ; 4° A l'article R. 6325-2, les mots : " l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 " sont remplacés par les mots : " le dernier alinéa de l'article L. 6325-1 " ; 5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé : “ Art

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou active En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 95

- Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 2-1

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux

Article Annexe

ARTICLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PERSONNE Art. 457-1.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

: " Art.

Article L2442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 2141-1.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI . Art. 1466 A A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Article Annexe

Art. 3.

Article Annexe

civile définis par les articles L. 6521-1 et suivants du code des transports ; -des assistants maternels et assistants familiaux visés aux articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de

Article 84

-le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat : 1° Pour couvrir les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

partie du même code ; 8° L'article L. 723-3 est ainsi rédigé : " Art.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art.

Article Annexe I

R. 6145-12 du code de la santé publique) pour les établissements publics et l'état des prévisions des recettes et des dépenses ou les comptes certifiés par le commissaire aux comptes (art.

LEGIARTI000050867432

Pour l'application de l'article 29, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit : Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération

Article 50

(1) Toutes les expressions ou indications tendant à conférer aux délais de procédure la qualité de délai franc sont supprimés ; ces délais sont désormais décomptés comme il est dit aux articles 610 et suivants du code de procédure civile (Décret n°