L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

-4 du Code de Commerce.

R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [P] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811 320 977, ATTENDU QUE LE

L 641-2 du Code de Commerce.

DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [L] [H] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE

-1 et R.641-14 du code de commerce ; RAPPELLE aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision

de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens de l'instance

-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui entrainera la résolution du plan de continuation ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif

L 641-2 du Code de Commerce.

À la date du 16 Janvier 2026, l'EURL CFI 13 (CAR FRANCE INTERNATIONAL) a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

de la publication au bodacc du présent jugement conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

-9 et L. 643-13 du Code de commerce.