12 précité de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques, spécifique aux ouvriers et collaborateurs, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail

; que selon l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'un accord écrit

[Localité 1] Représentée et assistée de Me Jean-Richard NORZIELUS de la SELEURL RICHARD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1702, INTIMÉS Madame [R] [Q] [Z] De nationalité

PNC 2008-2013 et 2013-2016 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1 de l'accord collectif du PNC 2008-2013 stipule qu'il est applicable aux PNC dont la base normale d'affectation est la région Ile-de-France

étaient raisonnables, la cour d'appel a ajouté au texte conventionnel une obligation qu'il ne prévoit pas, et a ainsi violé les dispositions de l'article 1.09 f de la convention collective nationale des

L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. »

C... » ; 1°) ALORS QUE selon l'article 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

[W] a été soumis à trois conventions collectives successives qui stipulent chacune un mode de calcul différent de l'indemnité de licenciement; que Sur la base de ces dispositions conventionnelles et du

B... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'ingénieur informatique industriel par la société Sciences et techniques industrielles dite Stil, la relation de travail étant soumise à la convention collective

Au vu des articles de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, la SARL AIDE ET SERVICES A DOMICILE DU GRAND SUD aurait dû prendre à 100% le complément salaire de sa

articles X-3 et X-3.3.A de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la

L. 1221-1 et 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

W... stipule que le salarié exerce à titre principal, une fonction relevant du groupe haute maîtrise (assimilé cadre) visé en annexe III de la convention collective applicable, relative aux techniciens

de l'article L. 2262-1 du Code du travail qui dispose que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires ; qu'un accord collectif ne peut donc valablement

Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 7.

incombe, en vertu des stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques