de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du

Aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement

que la convention collective applicable prévoyait pour un agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1, un salaire minimum de 1 695 € bruts mensuels.

Q... a été nommé séquestre par une convention homologuée judiciairement ; que, se prévalant du règlement intégral de sa dette envers la société Colas par les loyers versés pendant toute la durée du bail

23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;

[Q] à payer à la société [1] une indemnité de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] aux entiers dépens.' 8.

[Q] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum M.

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

En vertu de l'article 1 'objet du contrat' de cette convention, il y a transfert effectif de pleine propriété par voie de subrogation au profit de la Banque [X] & cie des créances que le client détient

H... stipule en son article 1 : «L'activité de l'entreprise n 'entrant dans aucun champ de convention collective, les parties détermineront contractuellement les conditions particulières d'exécution de

l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

17, §§ 1 et 4 de la directive 93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des industries métallurgiques ; Qu'il en ressort que l'application de cette convention collective a été contractualisée

la convention de forfait en jours stipulée par le contrat de travail de M.

de l'article 8-22 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990. 10.

Q... expose que : - la convention collective prévoit une rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels ; - cette rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels

que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Madame Q... aurait été licite dès lors qu'une contrepartie financière aurait été prévue par l'article 65 de la convention collective