, entre la société Valkeniersnatie et ses assureurs subrogés dans les droits de la victime du vol, et a ainsi violé l'article 21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure

juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

100 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société Cefimat, n'ayant pas invoqué l'absence d'identité d'objet entre les deux instances, en statuant sur ce moyen la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT

100 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de statuer sur la nécesssité d'une modification de la première ordonnance de référé en raison de circonstances nouvelles

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) D'AUVERGNE, dont le siège

GENERALES; QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX INSTANCES AYANT POUR BUT DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE DETTE ENVERS L'ADMINISTRATION

était saisie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit qu'il ne pouvait y avoir litispendance au sens de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le première branche du moyen unique : Vu l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'instance introduite devant la cour d'appel de Versailles portait, à l'exception des inventions 1 et 17, sur la revendication

de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier

1871 du Code civil et 43 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé le domicile de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence

102 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

l'article 1070 du même Code ; qu'en un deuxième moyen, M.