admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales en application de l'article 107

Article 94

—

Lorsque le véhicule est muni d'une porte répondant aux conditions d'emplacement de l'article 51-1, dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l'attestation d'aménagement doit mentionner la nécessité d'un accompagnateur

Article 220 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

. – Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement

Article 1466 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 13

Code général des impôts

A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477. III.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.

Article 1464 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 28

Code général des impôts

. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise doit être une petite et moyenne

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

contribution prévue à l'article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196

Article 2

—

011 € 21 695 € 1 030 € 22 709 € 1 050 € 23 723 € 1 071 € 24 755 € 1 119 € 25 788 € 1 167 € 26 821 € 1 217 € 27 855 € 1 267 € 28 890 € 1 319 € 29 925 € 1 371 € 30 961 € 1 424 € 31 997 € 1 477 €

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

I bis. – Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies et œuvrant

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier

LEGIARTI000026513576

—

33 767 431 CORSE 5 114 106 FRANCHE-COMTÉ 29 997 462 ÎLE-DE-FRANCE 200 759 361 LANGUEDOC-ROUSSILLON 59 989 112 LIMOUSIN 22 789 785 LORRAINE 61 833 549 MIDI-PYRÉNÉES 65 992 398 NORD - PAS-DE-CALAIS 116 107

Article 116

—

La proclamation du candidat devenu représentant à l'assemblée de la Polynésie française par application du premier alinéa du II de l'article 107 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le

Article 3

—

Le nombre de postes mis au choix des internes de la spécialité est au moins égal à 107 % du nombre des internes de l'interrégion inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les bassins

Article R211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 67

Code de l'environnement

chloro-2,4-dinitrobenzène. 97-00-7 22 2-chloroéthanol. 107-07-3 24 4-chloro-3-méthylphénol. 59-50-7 25 1-chloronaphtalène. 90-13-1 26 Chloronaphtalènes.

Article 25

—

. 706-111 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 186-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138 , Art

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

Code monétaire et financier

et L. 214-107-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-108 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-109 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-110 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-111 à L. 214-113

Article 2

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct.

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