Mathieu LLLL..., domicilié [...], 100°/ M. Philippe RR..., domicilié [...], 101°/ M. Eric MMMM..., domicilié [...], 102°/ M. Sylvain NNNN..., domicilié [...], 103°/ M. W...

de pénétration sexuelle commis sur Kévin I... et Amanda Y..." ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure

2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ou préviennent une contestation à naître ; l'article L. 211-16 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

décrivant le dédit formation ; qu'il précise : « avant de passer au roulement 100, il doit néanmoins passer au moins un an au roulement 161, tout en étant utilisé comme remplaçant 100 R » ; qu'ainsi,

L. 14, L. 16, L. 21, R. 44, alinéa 4, R. 232, R. 266 du Code de la route, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. (…) ».

Aux termes de l'article L. 3132-25-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

euros et a prononcé la confiscation du véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

le fondement de l'article L. 224-7 de ce code.

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle était construit un établissement commercial détruit par un incendie, qui a été exproprié d'une bande de terrain bordant une route sur une profondeur de 10

(Mayenne), 102 / Mme Michelle ZF..., demeurant ... (Mayenne), 103 / Mme Marie-Christine ZU..., demeurant ...

FRANCOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

René AA..., 100 / de M. Joseph ZN..., 101 / de M. Jean-Marie XK..., 102 / de M. Claude Y..., 103 / de M. Jean YM..., 104 / de M. YS...

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l’article R. 413-34 du code de la route.