-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté : -les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4

Article 27

—

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article R142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I. - Sous réserves des dérogations prévues aux II à VII du présent article, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11 sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de : 1° La date de délivrance, de

Article R811-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :

Article R596-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L.

Article 47-2

—

novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale en application des dispositions des articles 13,14,17 à 19 du décret du 11

Article R4122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 16

Code de la défense

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6, les candidats aux emplois ou fonctions suivants, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Article 20

—

Les retraits d'agrément ou d'enregistrement prononcés par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du I de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier ou de l'article L. 522-11-3 sont publiés mensuellement, le cas échéant

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Article R732-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.

Article L4441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres

Article 5

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Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 1

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dans les conditions fixées à l'article L. 558-37 du code électoral ; 4° Le dépôt et le contrôle de la liste des donateurs et cotisants et des justificatifs de recettes du mandataire et l'édition de reçus numérotés en application des articles 11 et 11

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.

Article L5832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° L'article L. 5210-4 ; 2° L'article L. 5211-9-2 ; 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 4° L'article L. 5211-40-1 ; 5° Les articles

Article 39

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Au cas de non-conciliation, il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions établies par la loi du 11 février 1950.

Article 12

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L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :

Article R253-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

En dehors des cas prévus au 5° de l'article R. 253-11, la formation spécialisée est saisie pour avis :

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