[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'il est régulièrement jugé que la seule erreur sur la valeur des actions ne peut fonder l'annulation du contrat ; que l'article 1116 du Code Civil dispose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que, par

à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les notaires sont tenus

Par dernières conclusions du 26 octobre 2017, les époux X..., appelants demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1110 et 1116 anciens du code civil ; - infirmer en toutes ses dispositions le

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; MOTIVATION Sur le moyen fondé sur l'existence d'une servitude légale Si l'article 682 du Code Civil permet au propriétaire dont le fonds

DUPUIS ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

, en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. " Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code

l'article 887 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque du partage, les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol ; que selon l'article 1116, le dol est une cause de

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, que la preuve de manoeuvres trompeuses au sens de l'article 1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé

C..., réunis : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que pour dire que le CDE avait commis un dol à l'égard de M.