A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

Tenue aux dépens, la Sci [Adresse 1] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

XVII, la cour d'appel aurait méconnu l'effet obligatoire du contrat liant La Maison du petit enfant aux époux X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que même en l'absence de divulgation,

des articles 1792 et suivants du code civil.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

1131, 1134 et 1709 du Code civil ; 3 ) que la distinction entre le bail et la convention d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre

de l'article 700 du code de procédure civile.

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M.

En ses dernières conclusions du 5 juin 2025, Mme [R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 542, 562, 700 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 1137 et 1641 du code civil, -

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice

X... à la société LST et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la

1147, 1150 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, à la suite de l'expert, s'est abstenue de préciser les "moyennes et normes régionales" relatives à la campagne considérée ;

étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées s'imposent

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel du salarié ni de l'arrêt, que M.

des articles 1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.