R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal

Ils forment les prétentions suivantes: “Vu les articles L.111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au

articles 114 et 901 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel formée par la SCP [8] est nulle : - en raison de l'omission de l'AGS [7] en qualité d'intimée dans la déclaration d'appel

114 et 122 du code de procédure civile.

114, 117 et 648 du code de procédure civile ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les époux X...

1134 du Code civil.

A... ait conclu au fond devant le tribunal, la cour d'appel a violé les articles 112 et 114 du code de procédure civile ; 3° / que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Cependant, au terme des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée à raison d'un vice de forme que sur justification par celui qui

irrégulières, aucun grief tiré de cette irrégularité de forme n'était caractérisée au sens de l'article 114 du code de procédure civile (ordonnance, p. 3 ; arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand la

1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'Urssaf Ile-de-France à payer à la société Laboratoires Leo la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant