1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 114 du code civil, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une

659 du code de procédure civile.

901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, celles-ci comprenant, à peine

1719 du code civil.

SUR CE, - Sur la demande de nullité du commandement de payer : Aux termes de l'article 114 du code civil, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise

117 du code de procédure civile devant conduire à la nullité de l'acte.

Sur la nullité du prêt Les appelants réitèrent, sur le fondement de l'article 114 du code civil, leur demande de nullité de l'acte de prêt en reprenant leurs moyens et arguments de première instance

1184 du Code civil.

des conclusions que dans les conditions prévues par l'article 114 du code civil ; que M.

114 du code civil.

114 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle estime son congé pour reprise valide et observe que le locataire dit prouver le grief que lui cause l’absence de précision du lien de parenté sur le fondement de l’article 114 du Code civile, ce qu

114 du code civil.

114 du code civil.