qu'ils avaient dû pendant cette même période payer des loyers, avait été prévu ou était prévisible lors de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134, 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; Attendu que pour refuser de faire application des clauses limitatives de responsabilité insérées au contrat et accorder une réparation intégrale

éléments susceptibles de caractériser la faute lourde n'a pu écarter le jeu de la limitation conventionnelle de la responsabilité du franchiseur qu'en privant sa décision de base légale au regard de l'article

1915 du code civil.

700 du code de procédure civile.

par le déposant de souscrire l'assurance garantie vol proposée par la société Axis France, celle-ci était fondée à se prévaloir de la limitation d'indemnité prévue par l'article 1150 du code civil ; qu'en

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des

1150 du Code civil.

1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

Pierre X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la société X... n'étant pas partie au marché de travaux conclu entre M.

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux sociétés SACE et AIG Europe les factures de l'EDF consécutives à la défaillance du groupe électrogène alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Elle oppose les dispositions de l'article 1150 du Code civil pour limiter le préjudice invoqué à la perte faite et au bénéfice dont son adversaire a été privé, inexistants en l'espèce dés lors que le rapport

Patrice Z... réclame le versement d'une indemnité spécifique à ce titre en arguant de l'application des dispositions de l'article 1150 du code civil qui prévoient : « Le débiteur n'est tenu que des dommages

22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147, 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de grief non fondé

22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'est pas exclusive de celles de l'article 1150 du code civil ; que le

4, 5 et suivants, survenu à la suite de la non-parution, à la date prévue de l'album n 3; qu'en refusant néanmoins de l'indemniser de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1150 du

103 du Code de commerce et 1150 du Code civil ; Mais attendu qu'en présence d'une clause limitative de responsabilité insérée au contrat, en retenant qu'en dépit de ses obligations contractuelles,