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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. F
613720e5cd580146773ef4a3
4 octobre 1989
4 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur B..., médecin, demeurant 862, Nut Drive à San Rafaele en Californie (USA), 2°) La
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
18 janvier 1989
18 janvier 1989
1134 du Code civil ; alors enfin, que l'article 3-1 du contrat de surveillance stipulait que la société SPS ne serait responsable que de la faute de service prouvée de ses préposés ; que le préposé qui
Source officielleciv2
61372312cd580146774050c9
11 février 1998
11 février 1998
706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58619
11 juillet 1995
11 juillet 1995
1138 et 1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause de réserve de propriété constitue une garantie du seul prix de vente, dont le bénéfice ne peut s'étendre au-delà du solde encore dû sur
Source officielleciv3
61372356cd58014677408751
8 décembre 1999
8 décembre 1999
1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Européenne de supermarchés et Match Est aux dépens
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b79
8 novembre 1988
8 novembre 1988
1382 du Code civil l'arrêt qui considère comme fautif le fait pour la SNEPO d'avoir utilisé les services de M.
Source officielleciv2
61372301cd580146774043fc
11 février 1998
11 février 1998
706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c46977
11 mars 1997
11 mars 1997
1315 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par la Sofib à la SCI,
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c47274
16 mars 1999
16 mars 1999
1153 du Code civil ; alors, enfin, que Mme X..., poursuivant l'annulation de la vente pour vileté de prix, ne pouvait plus prétendre bénéficier des obligations prévues au contrat ; qu'en lui accordant
Source officiellecr
613725facd58014677422030
19 septembre 2000
19 septembre 2000
1153 et 1153-1 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du
Source officielleciv2
61372108cd580146773f06c1
31 mai 1989
31 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette B..., veuve D..., vendeuse, demeurant à Saint-Valéry en Caux (Seine-Maritime), ...,
Source officiellesoc
61372486cd58014677416394
7 février 2006
7 février 2006
1153, 1153-1 et 1154 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'instance était engagée depuis le mois de mai 1992 et qu'elle tendait au paiement de sommes ayant le caractère
Source officiellecomm
61372668cd58014677425566
14 octobre 1997
14 octobre 1997
1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la faute lourde du transporteur, exclusive de la limitation de responsabilité, suppose une négligence d'une extrême
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0a79
12 décembre 1989
12 décembre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100394
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1153-1 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 260 du code
Source officiellecomm
61372300cd580146774043a4
10 mars 1998
10 mars 1998
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations
Source officiellesoc
61372486cd58014677416395
7 février 2006
7 février 2006
480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00392
9 mai 2018
9 mai 2018
1153-1 du code civil ».
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291699
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007209
3 septembre 2007
3 septembre 2007
termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du
Source officiellePage 13 sur 3118