des intérêts qui est prohibée pour les intérêts du compte courant ; que ce faisant, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que le compte courant

1154 du Code Civil. -800, 00 euros versés à Monsieur Z... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertise réglés par Monsieur Z

Henri Y..., l'arrêt retient que, faute de constituer des capitaux au sens de l'article 1154 du code civil, l'indemnité de rapport ne peut ouvrir droit à une capitalisation des intérêts ayant couru à compter

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

1154 du code civil, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1154 du code civil, les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts

1154 du code civil, outre la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'assureur

En application de l'article 1154 du code civil , la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée, elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est

1154 du Code civil ; II/ MET hors de cause la Société S.I.D.S ; III/ CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société FINALION la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y..., X...

19 et 24 du règlement du régime professionnel de prévoyance et l'article 1134 du Code Civil.

1154 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, pour refuser à la société Agip, la capitalisation des intérêts dus par M. et Mme X... sur le capital non remboursé, la cour d'appel

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1154 du code civil, de faire droit à cette demande de capitalisation pour les intérêts échus le 11 novembre 2003, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; D E C I D E : --------------

1154 du Code civil ; /Vu le code de l'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR