19 et 24 du règlement du régime professionnel de prévoyance et l'article 1134 du Code Civil.

1153 du code civil et les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil, pour que les intérêts

Michel X... et la mettre ainsi en possibilité de dissoudre la société qui n'avait plus d'activité propre, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code

1154 du Code Civil. -800, 00 euros versés à Monsieur Z... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertise réglés par Monsieur Z

aux sociétés CNA Insurance Company Ltd et ACE Insurance la somme de 12 750 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article

distribution la somme de 10 982,35 euros, augmentée des pénalités de retard conventionnelles de trois fois le taux légal à compter du 22 janvier 2010, au titre du solde de factures, avec application de l'article

Henri Y..., l'arrêt retient que, faute de constituer des capitaux au sens de l'article 1154 du code civil, l'indemnité de rapport ne peut ouvrir droit à une capitalisation des intérêts ayant couru à compter

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1154 du code civil, les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts

1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

Par conséquent, formant appel incident, la BNP prie la Cour de Vu notamment - les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du Code civil, - les dispositions des articles 1153, 1154

1154 du code civil

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE DE DIJON ; Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts

1154 du code civil, outre la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'assureur

l'instruction que le 19 janvier 2007, date à laquelle la société UTB a demandé la capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 1154 du code civil , la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée, elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est

1154 du Code civil ; II/ MET hors de cause la Société S.I.D.S ; III/ CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société FINALION la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2002, date de sa demande à l'administration ; qu'à cette même date, il a demandé la capitalisation de ces intérêts ; qu'il y a lieu, en application de l'article