l'article 117 du code de procédure civile ; que la société Euro dépôt, après l'opération d'apport partiel placé sous le régime des scissions, ayant conservé sa personnalité morale et sa capacité à agir

117 du code de procédure civile et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 3°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale, si la déclaration d'appel doit être remise à la

représentation, ni de priver la société de sa capacité d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble les articles L. 622-3 et L

procédure civile ne permet pas d'analyser l'irrégularité comme une nullité de fond, aucune des irrégularités énumérées par l'article 117 du code de procédure civile n'étant caractérisée, à savoir le défaut

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Maître [U] en conclut que selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité de représentation d'un avocat conduit à la nullité de l'appel.

117 du code de procédure civile, au motif que la déclaration d'appel était affectée d'une irrégularité de fond dans la mesure où la SCP O...

1134 du code civil ainsi que l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la délégation de pouvoirs en raison de l'ambiguïté

Le conseiller de la mise en état a considéré que la première déclaration, faite sans pouvoir, était entachée de nullité de fond (article 117 du code de procédure civile) et que si cette déclaration pouvait

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3221-10 et L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut d'autorisation

J... irrecevable en son exception de nullité formée aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence, condamné M. D...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 82, 114 et 117 du code de procédure civile ;

117 du code de procédure civile ; que Mme W... vise quant à elle l'article 114 dudit code disposant qu' « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils exposent que le défaut de pouvoir du syndic constitue une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile, qui ne peut être régularisée au delà du délai de l'article 908 du

1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue