Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 119 ter du même code, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2015 : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 et 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à l'article
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f346
22 juin 1999
22 juin 1999
CHANET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales précité en produisant toutes pièces
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f31f
2 mars 1999
2 mars 1999
KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f40c
2 mars 1999
2 mars 1999
KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les observations de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f4ff
2 mars 1999
2 mars 1999
KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f500
2 mars 1999
2 mars 1999
KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f501
2 mars 1999
2 mars 1999
KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372608cd58014677422712
8 juin 1999
8 juin 1999
KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c9cd58014677420844
2 mars 1999
2 mars 1999
KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e346
27 juin 1995
27 juin 1995
20 juillet 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01051_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01052_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01053_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tirés de ce que la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, en application du premier alinéa du 2 de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02594_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02595_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02597_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02598_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article
Source officiellePage 13 sur 11927