Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles exigée par l'article 119 du Traité ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre

#Pourvoi - Délai - Irrecevabilité - Article 119 du règlement de procédure.#Affaire C-525/10 P.

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-102 du Code de commerce et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « (…) / 2.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () / 2.

..., dont M.Abboud, domicilié..., était l'unique associé, au motif que cette distribution entrait dans le champ de l'exception prévue par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code.

par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : Aux termes du 2 de l’article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

L'article 119 ter, qui transpose cette directive, dispose que : " 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont