Y...à la suite de propos tenus par ce dernier, le 21 septembre 1997 au cours de l'émission " Polémiques " diffusée sur France 2, et qu'ils jugeaient diffamatoires à leur égard ; Que François Y...et

mai 1999, tandis que l'article L. 6421-4 prévoit expressément l'application des stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L

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+ (14 629 + 45 000) = 19 598,08 francs ; que l'employeur 12 faisait en outre valoir que, compte tenu du barème annexé à l'article 15 de la convention collective, du taux de cotisation de l'entreprise

brochure officielle authentique éditée par les conventions industrielles de formation par la recherche indique que "pendant trois ans que dure la convention, l'entreprise verse à son ingénieur un salaire

, la chambre de l'instruction a violé le principe de spécialité ensemble les articles 12 de la convention d'extradition du 2 mai 2007 entre la France et les Emirats-Arabes-Unis et 591 du code de procédure

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-5e et 23 de la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 16 de la Convention européenne

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au 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé le titre II de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble les articles 1er et 13 dudit avenant ; Mais attendu

Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention

. 131-2 du Code de la sécurité sociale renvoyant à l'article D 242-12 et au précompte de 5,5 %, suppose une "situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du

le juge monégasque en contradiction avec le droit français ; AUX MOTIFS supposés adoptés QUE vu l'article 1134 du code civil, l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention de Rome du 19 juin

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21-12 et 47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par

du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de

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X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans