d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 12 de la convention franco-camerounaise dès lors qu'il respecte les principes de la République

Mme B, veuve C soutient que la décision attaquée : - méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes

de l’article 12 de la convention franco-camerounaise ; - lui porte préjudice dans l’exercice de son activité professionnelle ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et les dispositions de l’article L. 423

La décision contestée vise les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ainsi que les dispositions des articles L. 426-17 et L. 426-18 du code de l'entrée et

la mention " vie privée et familiale " ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en application de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, les premiers juges auraient dû faire application

; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 relative à la protection des mineurs

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; elle méconnaît

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise

La circonstance que les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise réduise à trois ans la durée de présence régulière requise est indifférente.

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux

D'autre part, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

par le jugement étranger, qu'elle a examiné la qualité de la défenderesse en méconnaissance de ses pouvoirs limités de juge de l'exequatur, et qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

12 de la Convention franco-algérienne d'extradition du 29 août 1964, de faits commis sur le territoire français et que l'Etat requis s'engage consécutivement à juger, emporte renonciation de la part de

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, au motif qu'il respecte la condition

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'accord de coopération culturelle et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, au sens de l'article