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33 707 résultats pour « article 12 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit jugement en ce qu'il avait retenu à tort une indivisibilité, la cour d'appel a méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau

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comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

à la demande de Mme Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

à la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du

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comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

retenu comme dépourvues d'intérêt les critiques formulées contre le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que

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comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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soc

613721edcd580146773f8ca4

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

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22 mai 2026

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