AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65a0ee575bbe450008b2cf4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 12 du contrat de location, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les 8 jours d'une mise en demeure, entraîne l'exigibilité de l'ensemble
Source officiellePage 1 sur 1694
Chambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, la société LOCAM demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu, vu l'article 12 du contrat de location
Source officielle