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33 878 résultats pour « article 12 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

65a0ee575bbe450008b2cf4f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 12 du contrat de location, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les 8 jours d'une mise en demeure, entraîne l'exigibilité de l'ensemble

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

6973aff0cdc6046d4772a9bb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, la société LOCAM demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu, vu l'article 12 du contrat de location

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabf9e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait état de l’article 12 du contrat de location portant acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d1431cb8fa004f57da05c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la société Solar Boat Sasu à payer à la société Locam Sas les sommes suivantes : 8.480 € en principal, 917 € pour les frais accessoires au titre de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10542

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

leur reprise de possession en octobre 2014, la société ITL estime que la Clinique a manqué à son obligation de lui remettre les matériels suivant les stipulations de l'article 12 du contrat de location

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c2

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd904

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

de cette faculté ; que la cour d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8795f

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

loyers mensuels qui lui est imputé par la société LOCAM à compter de décembre 2000, non plus que l'application des dispositions contractuelles, et notamment de l'article 12 du contrat de location, définissant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

691652625cc9fa7cae71f617

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrat de location conclu entre les parties prévoit dans son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat : * a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3156ccdc6046d470d4599

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrat de location conclu entre les parties prévoit dans son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat : * a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf837ccdc6046d47f6a83f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

681f1fd90112c53ba093327e

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de nombreuses mises en demeure du cabinet de recouvrement Introm, * le fait qu’en application de l’article 12 des contrats de location, ces derniers prenaient fin à réception du courrier, * le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85241

Appel

20 novembre 2000

20 novembre 2000

, conformément à l'article 12 du contrat de location de longue durée, la résiliation de plein droit de celui-ci, - condamner la SARL SOPHIA EVASION, sous astreinte de 5 000,00 F par jour de retard qui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9306d9e13277d6e388a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il constate l'acquisition de la clause résolutoire inscrite à l'article 12 du contrat de location, compte tenu de l'absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti

Source officielle
CA

12e chambre

603336914ae273a759bbc4c3

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

- constater que la Clinique n'a pas restitué à la concluante le matériel donné en location dans les huit jours de l'expiration du contrat non renouvelé à sa demande, soit le 31 mai 2013, - condamner

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8048d1fb03057d9a4dfe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Juger que l'article 12 du contrat de location financière Locam est une clause qui doit être réputée non écrite car elle ignore l'interdépendance des contrats Save / Locam.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

12 du contrat de location, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea518

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et suivants, 1713 et suivants, 1231-1 , 1231-2 du code civil, à titre principal constater que le contrat de location du 1er août 2015 est nul pour indétermination de l'objet, - dire et juger y avoir lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Source officielle