-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10

L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en énonçant que la clause qu'elle reproduisait "avait pour effet de transmettre les droits de propriété incorporelle... à la société", sans

alors que, d'une part, le droit de divulgation prévu à l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle s'épuise au premier usage qui en est fait ; que la soutenance publique d'une thèse par un

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

L. 112-1, L. 112-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en déduisant de la reconnaissance par la société Fiat, dans la convention intervenue en 1993, de la propriété

L. 611-10-2c) et L. 612-12 5° du code de la propriété intellectuelle, rejetant la demande de brevet, au motif que l'objet de la demande concerne une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles

L.122-2, L.122-3 et L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE la contrefaçon par reproduction est caractérisée lorsque se trouvent repris, dans le produit

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

de base légale au regard des articles L. 122-3, 122-4 et 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail

L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.

[C] répliquent qu'ils utilisent de bonne foi le nom patronymique '[C]' conformément à l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

application en l'espèce, et notamment l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que'sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention lian tun journaliste

L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation et l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle, Attendu que pour dire que la société Sandoz ne pouvait se prévaloir des dispositions

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que, l'expression « bateaux mouches » étant quasi générique pour