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1 936 résultats pour « article 122-6 du Code de la Propriété Intellectuell »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Source officielle

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CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d654

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

L. 112-2-13 , L. 122-6 et L. 335-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00099

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100319

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ en toute hypothèse, que selon l'article L. 122-6-1, I, du code de la propriété intellectuelle, les actes prévus aux 1° et 2° de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100975

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

sources, s'inscrivent dans le strict respect de l'interopérabilité autorisée par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, afin notamment d'assurer la communicabilité entre logiciels

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

un dispositif de sécurisation empêchant tout accès non autorisé au LGPI et interdit à la société Apodis (article 7, c, et article L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle) de le neutraliser ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110153

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L 335-3 du code de la propriété intellectuelle du fait de la violation des droits d'auteurs constituée par cette même détention non autorisée, prévue par l'article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

intellectuelle résulte d'un acte de contrefaçon, l'action doit être engagée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle prévue à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87427

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

A l'appui de ses prétentions, elle soutient: -qu'en application de l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, elle a parfaitement la possibilité d'intervenir auprès de ses clients pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101151

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle : « La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Les juges constatent que l'article L. 122-5, 12°, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 22 août 2021, prévoit que l'auteur ne peut interdire la reproduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100469

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

le procédé parodique auquel il aurait été recouru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que, si elle est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100468

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, alors en vigueur ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411776

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'il résulte de qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 331-32 et R. 331-68 du code de la propriété intellectuelle méconnaîtraient les articles 5 et 6 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe selon lequel la fraude corrompt tout . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le principe

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CC

comm

613723fccd58014677410c2a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411

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