par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de

au sein de l'établissement Les citronniers, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'intéressé a refusé de travailler dans cet établissement ; qu'il a saisi le

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation

Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent

5-2 de l'accord du 13 avril 2011, sans réduction » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; qu'enfin selon les dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 devenus L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez

ET D... ne constitue pas un transfert du contrat de travail, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

[J] [R] soutient que le transfert de son contrat de travail aurait dû s'effectuer conformément aux dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, et que le défaut d'application de ce texte par

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

intervenues à cet effet ; Considérant, sur le transfert des contrats de travail, que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

n°2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 4.