Sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, il soulève l'irrecevabilité de la demande de M. Y....

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

, la cour d'appel, qui a statué par une affirmation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant

Dans ses conclusions du 29 mars 2024, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, de : -JUGER que la SARL LES INTUITIVES a commis

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, o Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

455 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte

805 du code de procédure civile).

L’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

En application des articles combinés 1217, 1224, 1226 et suivants du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution unilatérale

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

, que celle tenant à ce que la société Decathlon avait pris sa décision sans attendre cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation