Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 897 résultats pour « article 1231-5 du code civil. En effet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 897 résultats pour « article 1231-5 du code civil. En effet »
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Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article R162-33-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
A cet effet, les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte, notamment : 1° De la part, dans le montant fixé au titre des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5, affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L
Article L1115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11
au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 1°.
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article R142-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Article 6
Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article L6341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes, entreprises
Article R1231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et
Article 1
L4251-5 II. - Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai d'un an prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de validation de
Article L281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :
Article R4462-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32
Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant
Article L581-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements
Article L4332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 74
Le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse en application de l'article L. 1231-3 du code des transports.
Article L3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du
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