Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Articles cités dans le texte

Article 675 Article 657

Décisions citant cet article

658 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 5

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5 septembre 2017

2ème chambre Cab4

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6 janvier 2026

1ère chambre

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8 janvier 2026

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