Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

parfaire, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du présent acte, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, *à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

G... sera condamné sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code civil à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts » ; alors 1/ que

1231-6 du code civil, l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’assignation et jusqu’à l’entière libération des lieux,500

la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 3.675,75 €.

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 3.675,75 €.

1231-6 du code civil.

centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et

1231-6 du code civil et la somme de 2.529,28 €.

1231-6 du code civil et la somme de 687,00 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.529,28 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 2.710,05 €.

1231-6 du code civil et la somme de 7.497,09 €.

1231-6 du code civil et la somme de 7.497,09 €.

1231-6 du code civil (en l’absence d’accusé réception d’une mise en demeure préalable).