B... et assigne par actes des 18 et 21 novembre 2003 Laurent Y... et la société PACIFICA devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code Civil en invoquant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1251, 2029 devenu 2306

, sur les dispositions de l'article 1251-3° du même code ; Considérant que la société SERENIS répond que ce recours n'est pas recevable dès lors que le cabinet FLEURUS n'est pas l'auteur du dommage

constitué au titre de l'assurance-vie affecté au nantissement du prêt garanti qui fonde l'action subrogatoire et que ce paiement ayant été effectué avant le 1er octobre 2016, ce sont les dispositions de l'article

700 du Nouveau code de Procédure civile ; SUR CE SUR LA SUBROGATION LÉGALE DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL Madame X...

Toutes les dépenses qui seront réglées par le débit dudit compte confèreront au CIO le bénéfice de la subrogation dans les privilèges qui seraient susceptibles d'y être attachés au sens de l'article 1251

1154 et 1252 du code civil, - dire qu'en vertu de la subrogation légale de l'article 1251 du code civil, il est subrogé dans l'intégralité des droits de la société Veolia Propreté quant aux sommes qu'il

X... responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et l'a condamné, in solidum avec son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), aux droits de la Mutuelle

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

de la Résistance, 14000 Caen, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION SON RECOURS EN GARANTIE

paiement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la subrogation du GIE Amica dans les droits et actions des sociétés propriétaires des marchandises, a : privé sa décision de base légale au regard de l'article

X...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif des frais futurs, les

véhicules au moment du choc étant inconnue, les circonstances de l'accident, étaient indéterminées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les second moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que, selon ce texte

PRECISE QUE CETTE ALLOCATION ETAIT ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'AINSI LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; LE DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES