1251-3° du code civil suivant lequel la subrogation a lieu de plein droit 'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette avait intérêt à l'acquitter'; qu'en

Civ. 1ère du 25 février 2016 n° pourvoi 14-29.234, 14- 21.233) ; II- sur l'application de l'article 1251- 3° ancien du code civil : (…) que les appelants soutiennent au visa de l'article 1251 3° du code

450 du code de procédure civile

1251 et 1382 du code civil.

1134 et 1165 du Code civil ; 3.

V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code ; 3°) ALORS QU'est dépourvu de cause l'enrichissement qui procède de la mise en oeuvre d'un régime fiscal qui ne devrait pas s'appliquer ; qu'en

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les

de la construction et de l'habitation et l'article 1251, 3° du code civil relatif à la subrogation légale ; qu'il en résulte que le garant de livraison doit être réputé comme ayant toujours disposé d'un

La MAF et la SARL LASSIE PRIOU soutiennent que : - la société LASSIE PRIOU est une SARL et non une SCP ; - l'action est présentée sur le fondement des articles 1251-3 du Code Civil prévoyant la subrogation

Prononcé au visa de l'article 1251-3° du Code Civil, cet arrêt fait échec à la prétention de M.

[S] en sa demande principale, au visa de l'article 1251-3° du Code Civil (nouveau art.1346 c.civ.), - dire et juger que M.