1147, 1149 et 1150 (ancien, désormais 1231-1, 1231-2 et 1231-3) du code civil ; Alors que 3°) le maître d'oeuvre n'est en toute hypothèse responsable que du dommage résultant directement

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors enfin, qu' à supposer licite la modification unilatérale du salaire, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si, comme

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE pour apprécier le risque d'endettement excessif, le juge ne peut se borner à analyser la situation au regard du seul

1134 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ;

poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation

signalé par l'expert) pour le montant de 21 900 € HT) » (p. 6, al. 2 et 3), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS

-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3 / qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il était justifié de ce que les chèques tirés sur la banque omanaise et remis

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 202 du code de procédure

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

 : à compter de la décision en fixant le quantum, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

le succès du recours subrogatoire de l'assureur de la victime de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu

L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

DODIN la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 23 juin 2010, M. Stéphane X... a interjeté appel de cette décision.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.