1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ailleurs l'ancien article 1256 du code civil applicable au présent litige, afférent à la règle d'imputation des paiements dispose: 'Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit

diminution, lorsqu'ils sont postérieurs, au montant de la réparation due par l'Etat ; - aux termes de l'article 1256 du code civil, les versements des débiteurs doivent s'imputer, sauf décision contraire

450 du code de procédure civile

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

Sur la demande de paiement des loyers Les appelants font valoir qu'ils étaient fondés, en application de l'article 1256 du code civil, à imputer sur la dette la plus ancienne, échue entre le 1er mars

l'article 1256 du code civil, étant à cet égard observé l'absence de dette locative pour les mois de janvier 2019, juillet août 2019 et une dette égale à un euro en mars 2019, preuve d'un paiement irrégulier

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R321-3 3°), L311-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, et 1253 devenu 1342-10 du Code civil ; - Annuler le commandement valant de saisie immobilière du 18.03.2015 ([Localité 7]), le commandement

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil

Il est rappelé que le créancier doit imputer les paiements selon ce que commande l'intérêt de son débiteur comme l'indique l'article 1256 du code civil.

En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme [R] demandent à la cour : - de débouter la SAS Sogefinancement de son appel, - de la juger irrecevable