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42 827 résultats pour « article 1275 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034dca97dee0d0768736883

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10216

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société YMFH la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201453

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

le 16 avril 2000 dans les conditions prévues à l'article 1275 du code civil et qui a été acceptée par la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a51

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1275 et 1276 anciens du code civil, - directement entre le créancier et le nouveau débiteur, sans le concours du premier débiteur, hypothèse prévue par l'article 1274 ancien du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

200 du code CIMA lequel est postérieur à 1994, prévoit que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article, l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60325845c45d6d8d9b012b4f

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Elle se prévaut des articles 1131 et 1133 du code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52745

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile, - STATUER comme de droit s'agissant des dépens d'instance.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdad0375dcb866287586a71

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

En application de l'article 1275 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable aux faits de l'espèce, la délégation par laquelle le débiteur donne aux créanciers un autre débiteur qui s'oblige

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425bc9

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a considéré comme constituant des abus de biens sociaux des ouvertures de crédits pour travaux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

et dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

6032227dfb771859ba4477c0

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

- Dire et juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 1793 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301315

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fde8498e356d25b1abafdc2

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035412c7a396d6ad6f9618f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens incluant les frais d'expertise, et recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b965

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

BNP PARIBAS au sens de l'article 1275 du Code Civil, et que, d'autre part, la SCI n'a aucunement confirmé l'existence d'une telle délégation de créance, ayant au contraire agi personnellement à l'encontre

Source officielle
CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

, 14-1 et 15, des anciens articles 1382, 1134, 1147 et 1343-2 du code civil, de l'article 559 du code de procédure civile, de : A titre principal, - dire et juger qu'aucun cautionnement n'a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300494

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cependant la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f5216861

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L 721-3 du code de commerce, les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle

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